Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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I-14 - Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis

Article 658
Versions de la disposition

Texte complet
658. Les membres des comités d’éducation qui assistent à des séances hors du territoire de leur municipalité sont remboursés de leurs frais de déplacement et touchent une allocation journalière couvrant toutes autres dépenses telles que gîte et couvert.
1978, c. 78, a. 1; 1996, c. 2, a. 724.
658. Les membres des comités d’éducation qui assistent à des séances hors de leur municipalité sont remboursés de leurs frais de déplacement et touchent une allocation journalière couvrant toutes autres dépenses telles que gîte et couvert.
1978, c. 78, a. 1.
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